Conditions d’utilisation
Article 1 – Champ d’application
Ces Conditions Générales (« Conditions ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services et ventes de produits proposées par, sous la marque Unik Golf, anciennement La batte de golf à ses clients (ci-après « le Client »).
Les services comprennent notamment vente de putter restauré et la personnalisation de matériel de golf et la vente de composant associés.
Les Conditions sont systématiquement jointes aux devis et confirmations de commande. La signature d’un devis ou d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions, qui prévalent sur tout document émis par le Client, sauf accord écrit contraire.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande. Toute mise à jour ultérieure ne s’applique qu’aux contrats postérieurs à sa publication.
Article 2 – Devis et exécution des prestations
2.1. Devis préalable
Sauf urgence, Unik Golf établit un devis détaillé avant toute exécution.
Sauf mention contraire, les devis et offres sont valables 30 jours à compter de leur émission.
Si des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires, Unik Golf en informe le Client. En l’absence d’accord, seuls les travaux préalablement validés seront réalisés, sans responsabilité de Unik Golf pour les conséquences du refus.
2.2. Acceptation, modification, annulation
Le devis accepté, accompagné des présentes Conditions, forme le Contrat.
L’acceptation est réputée acquise lorsque le Client :
- retourne le devis daté, signé et marqué « bon pour accord »,
- et verse l’acompte prévu le cas échéant.
Toute modification ou annulation doit être demandée par écrit et reste soumise à l’accord écrit de Unik Golf, qui peut la refuser.
Les acomptes versés restent acquis et non remboursables en cas d’annulation du fait du Client.
2.3. Réparations prises en charge par assurance
Unik Golf décline toute responsabilité en cas de litige entre le Client et son assurance.
Le Client demeure seul tenu du paiement des réparations effectuées.
Article 3 – Prix
Les services et livraisons sont facturés aux prix indiqués sur le devis, fermes et définitifs.
Sauf mention contraire, les frais de livraison, d’expédition ou de déplacement sont facturés en sus, au réel, justificatifs à l’appui.
Toutes taxes, droits ou redevances applicables sont à la charge du Client.
Article 4 – Paiement
4.1. Modalités
Le paiement est exigible à l’adresse du siège de Unik Golf sauf indication différente.
Un acompte de 30 % du montant du devis est exigible à l’acceptation.
Les factures sont payables à réception, de préférence par virement, sauf autre mode convenu.
Aucun escompte pour paiement anticipé. Aucun droit à compensation unilatérale.
4.2. Retard / Défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne :
- des pénalités au taux légal multiplié par 3 ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (sans préjudice d’un complément si les frais réels sont plus élevés).
En cas de retard ou paiement incomplet, Unik Golf peut :
- suspendre ses prestations,
- exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues,
- résilier le contrat après un préavis écrit de 30 jours.
En l’absence de paiement, TW Kustoms bénéficie d’un droit de rétention sur les clubs ou matériels confiés, conformément à l’article 2286 du Code civil.
Article 5 – Exécution des services
TW Kustoms s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art, aux normes applicables et dans le respect des spécifications convenues, dans la limite des contraintes techniques.
Le Client doit fournir des clubs et accessoires exempts d’objets non liés (traceurs, électroniques, etc.). TW Kustoms n’est pas responsable de la perte ou détérioration de ces éléments.
Article 6 – Délais et réception
Les délais indiqués sur les devis sont indicatifs.
Un retard ne peut justifier ni annulation, ni refus de livraison, ni retenue de paiement.
Le Client doit récupérer ses clubs dans un délai raisonnable ; à défaut, des frais de stockage de 10 € HT / jour pourront être facturés après mise en demeure.
La prestation est réputée acceptée en l’absence de réserves émises lors de la livraison ou du retrait par le Client.
Article 7 – Garantie & responsabilité
7.1. Dispositions générales
TW Kustoms est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Les services sont réputés conformes au devis.
Toute réclamation doit être formulée par courrier recommandé.
La garantie des vices cachés ne s’applique pas aux prestations de service.
Les réclamations ne suspendent pas l’exigibilité des paiements.
7.2. Étendue de la garantie
En cas de défaut avéré, TW Kustoms peut, à sa seule appréciation :
- reprendre les travaux, ou
- rembourser la prestation,
sans autre indemnité.
La responsabilité ne couvre pas les dommages indirects ou immatériels (perte de chance, de gain, etc.).
Sont exclus : défaut d’entretien du Client, matériel défectueux fourni par le Client, usure normale.
Toute responsabilité est limitée au montant du devis ou de la commande concernée.
Article 8 – Assurance
TW Kustoms dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée et peut en fournir l’attestation sur demande.
Article 9 – Force majeure
Les obligations peuvent être suspendues en cas d’événement de force majeure (guerre, émeute, pandémie, grève, intempéries, panne technique, rupture d’approvisionnement, etc.).
TW Kustoms informera le Client dans un délai de 72 heures ouvrées.
Si la situation dure plus de deux mois, les parties se rapprocheront pour décider du sort du contrat.
Article 10 – Données personnelles
TW Kustoms traite les données personnelles conformément à la loi française n°78-17 et au RGPD (UE 2016/679).
Les données (nom, email, téléphone, etc.) sont collectées pour la gestion de la relation commerciale et l’exécution des services, et peuvent être partagées avec des tiers concernés.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de 10 ans.
Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, etc.) par écrit, avec justificatif d’identité.
Il peut également saisir la CNIL en cas de litige.
Article 11 – Litiges
Les contrats sont soumis au droit français.
Les parties s’efforceront d’abord de résoudre à l’amiable tout différend.
Les litiges entre professionnels relèvent du Tribunal de Commerce compétent au siège de TW Kustoms.
Les consommateurs peuvent recourir à un médiateur (ex. médiateur FNA) avant tout recours judiciaire.
